Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Les présentes conditions de vente sont conclues d'une part par la société HINDBAG dont le siége social est situé au 30/32 BOULEVARD DE SÉBASTOPOL, 75004 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 811 626 084 , ci-aprés dénommée HINDBAG et d'autre part, par toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site Internet de HINDBAG dénommée ci-aprés "l'acheteur"

Article 1er : Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le HINDBAG et l'acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand de HINDBAG, (ci-après dénommer « le site »), que l'acheteur soit professionnel ou consommateur. L'acquisition d'un bien ou d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l'acheteur des présentes conditions de vente. Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par HINDBAG, à l'exception, pour le même secteur, des dispositions légales ou réglementaires en vigueur, adopté(e) et publiées par les autorités françaises, ou d'une recommandation de la Commission des Clauses abusives de la DGCCRF française (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). HINDBAG se réserve le droit de modifier ses conditions de vente à tout moment, sans préavis. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles publiées à la date de la commande par l'acheteur.

Article 2 : Caractéristiques des biens et services proposés

Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié dans le site de HINDBAG. Les photographies, images, représentations, descriptifs du catalogue sont aussi fidèles que possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit proposé. De légères différences entre le produit représenté et le produit livré peuvent donc advenir. Elles ne sauraient justifier quelque compensation que ce soit, ni la révision ou l'annulation du contrat. Cela comprend les BAT numérique, simulation visant à donner une idée la plus précise possible, mais ne pouvant refléter parfaitement le produit final (couleur, taille notamment)

Article 3 : Tarifs et taxation

3.1 Conditions tarifaires générales

Pour les particuliers, les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC (toutes taxes comprises 20%), libellés en euros, et tenant compte de la TVA française (taxe sur la valeur ajoutée) applicable au jour de la commande. Pour les professionnels, les prix du catalogue sont affichés Hors Taxes. Tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services, moyennant une information simultanée sur le site. Conformément à l'article 1er des présentes, HINDBAG se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans préavis. Toutefois le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera seul applicable à l'acheteur.

3.2 Erreur de prix 

A titre exceptionnel, il se peut qu'un nombre restreint d'articles figurant sur le site comporte une erreur de prix. Afin d'éviter toute lésion de l'acheteur, HINDBAG procède à une vérification de prix au moment de l'envoi. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché sur le site, HINDBAG applique à la commande de l'acheteur le prix le plus bas, lui signifie la diminution de prix et lui adresse son article. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché sur le site, HINDBAG en informe l'acheteur et procède, selon le choix de l'acheteur, soit à l'annulation de la commande, soit à son envoi au prix majoré. Les prix indiqués comprennent le frais de traitement de commandes et pas de frais de livraison et transport.

Article 4 : Disponibilité

HINDBAG ne peut apporter et n'apportera pas plus de précisions sur la disponibilité des articles. Dans le cas où l'acheteur règle par chèque bancaire, sa commande ne sera traitée qu'à réception de celui-ci et les délais applicables sont ceux au jour de la réception du chèque. Si, en dépit de toute vigilance, les articles s'avèrent indisponibles, HINDBAG en informera l'acheteur, par courrier électronique ou par téléphone dans les meilleurs délais. Dans le cas où HINDBAG ne peut pas fournir à l'acheteur un article de qualité et de prix équivalents, l'acheteur pourra annuler sa commande.

Article 5 : Contract

5.1 Conditions for placing an order

The buyer declares to be adult under the laws of her (his) country and permitted by law or authorized by parents to place an order on the website. All orders placed on the website are supposedly aimed at household use. If confronted with extravagant or seemingly abusive orders, HINDDBAG reserves itself the right to refuse the order. To place an order the buyer must

• Complete the registration form to the minimal level of detail indicated and/or submit her (his) client number when registered 
• Fill in the order form online giving all the references of products or services purchased 
• Verify the order and validate it 
• Proceed to payment following terms defined in the order 
• Confirm the order and accept payment 

Confirmation of order implies full acceptance of the present salesterms without any reservations, the recognition that the buyer is fully aware of this and renounces any form of right to refer to any other terms of sales. If the buyer is not the end user, the terms of sales for her (his) order overrule any others. The data supplied to place the order online are proof of the acceptance of the terms prevailing for this purchase. Confirmation is considered equivalent to a signature stipulating acceptance of the operations underway.

HINDBAG communicates electronically or by standard mail or by phone confirmation of the order made to the address supplied by the buyer. HINDBAG is not responsible for typing errors or recording mistakes due to the buyer.

5.2 Conclusion of the contract

HINDBAG will advise the buyer electronically or by mail that the goods have been dispatched. This notification is proof of acceptance by HINDBAG of the order placed by the buyer and therefore establishes the sales contract between HINDBAG and the buyer. These steps leading to conclusion of the contract are strictly the same irrelevant of the purchasing process on the website.

Article 6 : Rétractation

Conformément aux articles L. 121-16 et suivants du Code de la consommation français, les acheteurs ayant la qualité de consommateurs, personnes physiques non-professionnelles, bénéficient d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur, pour échange ou remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour. Les produits devront être retournés dans leur conditionnement d'origine et scellé.

Article 7 : Modalités de paiement

Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués par chèque, carte bancaire ou virement de préférence. 

Un acompte peut être demandé. 

Article 8 : Livraisons

8.1 Processus

Les livraisons sont faites à l'adresse indiquée par le client. Les risques sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de HINDBAG. En cas de dommage pendant le transport, une protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. A défaut de protestation, HINDBAG décline toute responsabilité et ne peut être appelée en garantie sans consentement expresse de sa part. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif et en aucun cas HINDBAG ne peut garantir ces délais. 

Une fois la livraison effectuée et signée auprès du transporteur, elle signifie l'acceptation par l'acheteur des produits. Une fois récupérés, les produits sont considérés comme acceptés par le client. A sa charge de vérifier son état et de décliner la livraison si cela n'est pas satisfaisant pour lui. 

8.2 Réserve de propriété

Les biens livrés demeureront propriété d'HINDBAG jusqu'à ce que l'acheteur ait rempli toutes ses obligations envers HINDBAG, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.

Article 9 : Garanties et réclamations

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil français. Au cas où le produit vendu ne s'avèrerait pas conforme à sa description globale, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l'échangera ou le remboursera. HINDBAG décline toute responsabilité en cas de différence non substantielle entre la photo, la description du produit ou la fiche technique telle que publiées sur le Site, et les caractéristiques essentielles du produit. Toutes réclamations, demandes d'échange, d'informations ou de remboursement s'effectuent par voie postale à l'adresse suivante : 7 rue de l'Abbé de l'Epée, 75005 PARIS.

Article 10 : Responsabilité et exclusion de responsabilité dans le processus de vente à distance

HIDNBAG, dans le processus de vente en ligne, n'est tenu que par une obligation de moyens; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, messages non sollicités en provenance d'autres sociétés, ou autres problèmes involontaires. Conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté, HIndbag s'engage à garantir la confidentialité des données individuelles collectées à l'occasion des transactions effectuées par l'intermédiaire du site. La responsabilité de HIDNBAG ne saurait être engagée à l'occasion du traitement normal des données collectées, tel l'emploi à des fins scientifiques ou statistiques. En outre, la responsabilité de Hindbag ne peut être engagée dans les cas suivants : 1° en cas de manquement à ses obligations contractuelles, lors d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeur, tel que défini par la jurisprudence des juridictions françaises ou communautaires, selon la définition la plus favorable au consommateur, 2°en cas de dommage résultant de pertes de bénéfices, pertes commerciales, pertes de données, pertes d'espérances, mêmes légitimes, manque à gagner ou tout autre dommage non prévisible au moment de l'utilisation du site ou de la conclusion définitive du contrat. Par dérogation à la clause précédente, hindbag reste responsable :

• de tout dommage direct et prévisible au moment de l'utilisation du site, ou de la conclusion du contrat de vente entre la société et l'acheteur, 
• en cas de vol ou de faute lourde de la part d'un des agents de Hindbag
• en cas de dommage corporel 
• du fait des produits défectueux.

Article 11 : Propriété intellectuelle

11.1 Eléments du site et publications de Hindbag

Tous les éléments du site et publications de Hindbag sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Hindbag. Sont notamment concernés par la présente clause de réserve de propriété les images, logos, textes, animations, et autres éléments propres objets de droits d'auteur et droits voisins, associés à l'édition et à la distribution. Les utilisateurs du site ne jouissent que d'un droit de visite, et ne sont en aucun cas autorisés à télécharger ou à modifier tout ou partie de ce site sans autorisation écrite et expresse de Hindbag. Cette licence ne permet en aucun cas d'utiliser ce site ou son contenu, pour la vente ou pour toute autre utilisation commerciale. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, textuels, visuels ou sonores (sont notamment concernés les extraits sonores, graphismes, images, textes, photographies, outils). Hindbag autorise les utilisateurs du site, à titre non exclusif et révocable, à créer un lien hypertexte pointant sur la page d'accueil du Site et elle seule, à la condition formelle que ce lien ne puisse créer à l'encontre de Hindbag ou de ses partenaires, ou à ses produits ou services, un caractère mensonger, faux, péjoratif, ou pouvant porter préjudice, matériel ou moral, à Hindbag ou à ses partenaires. En aucun cas la création de ce lien hypertexte ne pourra engager la responsabilité de Hindbag  à quelque titre que ce soit, sur le contenu d'un site autre que le site propre de Hindbag. Toute utilisation dans ledit lien du logo de Hindbag, de sa marque, de ses graphismes, ou des éléments figuratifs ou semi-figuratifs permettant d'identifier Hindbag, nécessite l'autorisation expresse et écrite de celle-ci.

Article 12 : Données à caractère personnel

Conformément à la loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978, les informations à caractère nominatif relatives à l'acheteur pourront faire l'objet d'un traitement automatisé. En aucune manière lesdites données ne seront communiquées à des tiers, excepté les autorités publiques dûment habilitées qui en feraient la demande. L'acheteur peut s'opposer à la divulgation de ses coordonnées sur simple notification à HINDBAG. De même, les utilisateurs disposent d'un droit d'accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi du 6 janvier 1978. L'acheteur dispose d'un droit d'accès et de rectification à l'ensemble des données le concernant conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL). Le client peut exercer ce droit d'accès et de rectification en contactant la société HINDBAG par courrier postal à l'adresse postale suivante : HINDBAG, 15 RUE DES ECOSSAIS 86000 Poitiers ou par courrier électronique.

Article 13 : Archivage - Preuve

HINDBAG archive les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil. Les registres informatisés de Hindbag seront considérés par les parties comme apportant une présomption simple de preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 14 : Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente en ligne sont soumises à la loi française, ainsi qu'aux dispositions du droit communautaire revêtues d'un effet direct dans l'ordre juridique français. En cas de litige, compétence est attribuée aux juridictions idoines de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Au cas où le consommateur saisirait un autre tribunal, il s'engage à en informer HINDBAG dans les plus brefs délais.